Go Back

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions

« AVR » : toutes les entreprises faisant partie du groupe AVR, c`est-à-dire tant la société mère que les sociétés sœurs et les filiales ; « Client » : toute personne physique ou morale à laquelle AVR fournit, loue ou donne en consignation des travaux et/ou services ou qui donne à AVR des biens en dépôt.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres et contrats en vertu desquels AVR fournit au Client des biens, travaux et/ou services de quelque nature que ce soit. En passant la commande, le client accepte les présentes conditions générales sans aucune réserve. Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si elles ont été expressément convenues par écrit. L’application d’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du Client est explicitement exclue. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, la validité des autres conditions générales ne s’en trouvera aucunement affectée. Les éventuelles dispositions nulles seront remplacées par une nouvelle disposition qui correspondra aux objectifs et aux choix des présentes conditions générales.

3. Offres et confirmations de commandes

Les offres sont purement informatives et n’engagent aucunement AVR. À défaut d’indication expresse autre, les offres sont valables pour une durée de trente (30) jours. AVR est uniquement tenue par la confirmation de commande écrite qu’elle aura elle-même émise. Une confirmation de commande vaut uniquement pour les marchandises et/ou travaux qui y sont indiqués et non pour des commandes et/ou travaux ultérieurs. Tous les prix indiqués s`entendent hors homologation pour la circulation routière dans les différents pays. Les frais d`homologation et/ou d`immatriculation sont toujours à la charge du client.

4. Annulation d`une commande

En cas d’annulation d’une commande par le Client, AVR aura droit à une indemnité d’annulation et à un dédommagement comme suit : si, à la date de l’annulation par le Client, la commande n’est pas encore en cours d’exécution et que, en fonction de la commande, AVR n’a pas encore placé des commandes auprès de ses fournisseurs, elle a droit à une indemnité équivalente à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la commande ; si la commande est en cours d’exécution, AVR a droit à une indemnité équivalente à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la commande, majorée du prix de revient des heures prestées, des matériels et composants commandés et/ou utilisés et de la manutention.

5. Délais de livraison

À défaut de convention écrite contraire formelle, les délais de livraison indiqués et/ou convenus sont purement indicatifs et s’entendent sans engagement aucun. Un dépassement de ces délais n’habilite pas le Client à réclamer des dommages et intérêts ou la dissolution du contrat.

6. Force majeure et préjudice grave

Si l’exécution de contrats est devenue impossible, extrêmement difficile ou exorbitante pour des motifs indépendants de la volonté de AVR et qui entraveraient le cours normal de l’approvisionnement, de la fabrication ou de l’expédition, y compris mais sans s’y limiter, une grève, un lockout, une occupation de l’entreprise, l’arrêt en tout ou en partie de l’entreprise à la suite d’une mesure administrative, des entraves à l’importation et à l’exportation, des catastrophes, le non-respect ou le respect tardif par un tiers de ses obligations vis-à-vis de AVR ou pour une quelconque autre raison en dehors de la faute ou du risque de AVR, cette dernière se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’exécution du contrat jusqu`à ce que le motif ait cessé d’exister et sans que le Client ait droit à des dommages et intérêts.

7. Livraison

À défaut de convention explicitement contraire, toutes les marchandises et tous les travaux sont livrés Ex Works (EXW) Roulers. Les marchandises sont considérées comme livrées et acceptées par le Client au départ des marchandises des ateliers de AVR à Roulers, même si un prix « franco » a été calculé. Le Client peut toujours se faire représenter à ces endroits. Les marchandises et travaux sont livrés moyennant les petites divergences usuelles, entre autres en ce qui concerne le dimensionnement et la couleur, dont AVR ne peut pas être tenue responsable. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client.

8. Réclamations

À peine de nullité, les réclamations pour vices visibles doivent être formulées immédiatement lors de la livraison par le Client ou son représentant.

Les vices cachés peuvent uniquement donner lieu à une indemnisation s’ils ont été détectés avec diligence et, à peine de nullité, ils doivent être signalés à AVR dans les trente jours (30).

Le Client peut uniquement renvoyer les marchandises moyennant l’autorisation écrite de AVR. Cette autorisation de renvoi des marchandises n’implique toutefois aucune reconnaissance de responsabilité. Les frais de renvoi restent pour le compte du Client.

Les réclamations pour vices visibles ou cachés n’autorisent en aucun cas le Client à suspendre ou à reporter le paiement.

La responsabilité totale de AVR, tant pour des vices visibles que cachés, se limite à l’indemnisation du dommage direct à concurrence du montant convenu pour les marchandises défectueuses concernées (hors T.V.A.). La responsabilité de AVR pour des dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, un manque à gagner, des économies manquées et un dommage résultat de la stagnation de l’entreprise,… est toujours exclue.

9. Paiement

Toutes les factures sont payables au comptant et sans réduction, au siège de AVR à Roulers, dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de non-paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré des intérêts, calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de non-paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le solde débiteur sera en outre majoré de douze pour cent (12%), même en cas d’octroi de délais d’atermoiement, moyennant un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250,00 EUR).

En cas de non-paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, tous les autres montants restant dus deviendront exigibles de plein droit. Dans ce cas, AVR aura le droit de suspendre toutes les autres livraisons ou l’exécution jusqu’après l’entier paiement ou d’exiger des garanties dans la mesure où elle estime nécessaire de le faire.

Tout non-paiement entraîne de plein droit la perte de l’ensemble des autres réductions, primes et éventuels droits de distribution accordés.

10. Faillite du client

En cas de faillite ou de toute autre forme de concours de créanciers du Client, tous les contrats en suspens seront, de plein droit et par anticipation, facturés à cette date et seront mis en compensation (close-out netting). Les marchandises vendues restent la propriété de AVR jusqu`au paiement de ce solde.

11.       Compensation en cas de créances réciproques entre le Client et AVR.

Conformément à la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, les parties compensent et règlent entre elles automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures. Cela signifie qu`après la compensation et le règlement automatiques mentionnés ci-dessus, dans la relation contractuelle entre les parties, seule la créance la plus importante par solde subsiste toujours et est exigible.

12. Suspension et dissolution

En cas de modification quelle qu’elle soit de la situation du client, par exemple un décès, une conversion, une fusion, une scission, une reprise, une cession, une liquidation, une cessation de paiement, une ouverture d’une réorganisation judiciaire, un accord collectif ou à l’amiable, une requête de report de paiement, la cessation d’activité, une saisie, ou de toute autre circonstance susceptible de miner la confiance dans la solvabilité du Client, AVR se réserve le droit, de ce simple fait, soit de suspendre l’exécution du contrat jusqu`à ce que le Client donne des sûretés appropriées pour son paiement, soit de déclarer le contrat avec le client dissout, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à compter de la date de l’envoi du courrier confirmant la dissolution, sans préjudice du droit de AVR d’exiger des dommages et intérêts.

13. Réserve de propriété

Les marchandises restent toujours la propriété de AVR tant que le Client n’a pas intégralement acquitté le prix, même si les marchandises ont été mises en service ou ont été transformées. Dès que les marchandises ont été livrées, le Client assume tous les risques de perte et de destruction.

Il est interdit au Client de mélanger ou de transformer les marchandises tant qu’il n’en aura pas payé le prix intégral.

Dans la mesure où la réserve de propriété stipulée au paragraphe 1 se perdrait malgré tout, par exemple à la suite d’une incorporation, d’un mélange ou d’une transformation, de sorte telle que les marchandises ne seraient plus présentes physiquement chez le Client ou ne seraient plus identifiables et que, par conséquent, elles ne satisferaient plus à la condition d’identification pour le droit de revendication de AVR, cette dernière sera ab initio réputée être copropriétaire de l’ensemble résultant du mélange et la situation de copropriété prendra fin de plein droit le premier jour suivant celui où la réserve de propriété a été perdue, après quoi l’indivision sera, de plein droit et immédiatement, répartie entre tous les copropriétaires de l’ensemble mélangé et ce, en parts égales.

Le Client marque expressément son accord concernant la fixation d’un droit de gage au sens de l’article 2071 et suivants du Code civil sur l’ensemble des marchandises livrées par AVR au Client dans le cadre de relations contractuelles antérieures.

Toutes les commandes sont censées faire partie intégrante d’un seul contrat global. AVR a le droit, pour l’ensemble des sommes dont le Client lui est redevable, d’exercer un droit de rétention sur toutes les marchandises du Client qui sont en possession de AVR.

14. Marchandises en dépôt

Le Client renonce à tous les droits qu’il pourrait faire valoir en vertu du Code civil à l’égard de AVR en raison de la destruction, de la disparition ou de la dégradation, totale ou partielle, des marchandises données en dépôt et/ou déposées dans les ateliers de AVR, quelle que puisse être la cause de cet événement et, entre autres, en cas d’incendie, d’explosion,…

Le Client se chargera lui-même d’assurer les marchandises en dépôt. AVR n’a aucune obligation d’assurer les marchandises en dépôt.

15. Langue, droit applicable et tribunaux compétents

La version néerlandaise des présentes conditions générales est la seule authentique. Les présentes conditions générales sont disponibles sur simple demande et peuvent être consultées sur www.avr.be. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges ou actions qui en découlent ou qui s’y rapportent relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège social de AVR, ou du tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Courtrai, du tribunal de commerce de Gand, section de Courtrai et de la justice de paix de Roulers.